Décret n°2013-1010 du 12 novembre 2013

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007

Art. 16

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Ajout d'une mention obligatoire sur l'étiquetage des fromages fondus

Résumé. L'étiquetage des fromages fondus doit maintenant indiquer la teneur en matière grasse.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-628 du 27 avril 2007Art. 16 → Version 2
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007
Art. 16

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