Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères de dénomination des produits
Résumé. Les dénominations de produits sont désormais réservées à ceux qui respectent les définitions de l'annexe.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-628 du 27 avril 2007Art. 6 → Version 2
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007Art. 6