Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013

Article 3

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Article 3

Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé, la délégation peut porter sur tout ou partie des opérations de recrutement et des décisions de gestion, à l'exception des décisions relatives à l'établissement de tableaux d'avancement et des décisions mentionnées aux articles L. 123-8 et L. 124-4 du code général de la fonction publique.

La liste des décisions déléguées est définie, par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2013 · Dernière version le 23 août 2025

Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé, la délégation peut porter sur tout ou partie des opérations de recrutement et des décisions de gestion, à l'exception des décisions relatives à l'établissement de tableaux d'avancement et des décisions mentionnées aux articles L. 123-8 et L. 124-4 du code général de la fonction publique.

La liste des décisions déléguées est définie, par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 novembre 2013 au mercredi 22 octobre 2014

Source : Légifrance