Décret n°2024-339 du 11 avril 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013

Art. 3

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Suppression d'une condition pour la délégation de pouvoirs

Résumé. La délégation de pouvoirs pour les adjoints administratifs de l'État ne nécessite plus la création de commissions administratives paritaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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