Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une condition pour la délégation de pouvoirs
Résumé. La délégation de pouvoirs pour les adjoints administratifs de l'État ne nécessite plus la création de commissions administratives paritaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013Art. 3 : Délégation de pouvoirs aux adjoints administratifs
→ Version 4 : Simplification des délégations de pouvoir
→ Version 4 : Simplification des délégations de pouvoir
- Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013Art. 3