Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013

Article 5

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Article 5

Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de commissions administratives paritaires dans les ministères), les commissions administratives paritaires placées auprès du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports en Ile-de-France et des directeurs de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion sont compétentes pour les agents mentionnés à l'article 3 (Délégation de pouvoirs aux adjoints administratifs) et affectés dans les services déconcentrés du ministère chargé du développement durable ayant leur siège dans la région.

Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de commissions administratives paritaires dans les ministères), les commissions administratives paritaires placées auprès du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports en Ile-de-France sont compétentes pour les agents mentionnés à l'article 3 (Délégation de pouvoirs aux adjoints administratifs) qui sont affectés en directions départementales interministérielles.

Pour les personnels du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat affectés à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement du département de Mayotte, la commission administrative compétente est celle placée auprès du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte.

Pour les personnels du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat affectés à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la commission administrative compétente est celle placée auprès du directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 2013 · Abrogé le 14 avril 2024

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Compétences des commissions administratives paritaires pour les agents du développement durable

Résumé. Ce décret précise les compétences des commissions administratives paritaires pour les agents du ministère du développement durable dans différentes régions et collectivités.

Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de commissions administratives paritaires dans les ministères), les commissions administratives paritaires placées auprès du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports en Ile-de-France et des directeurs de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion sont compétentes pour les agents mentionnés à l'article 3 (Délégation de pouvoirs aux adjoints administratifs) et affectés dans les services déconcentrés du ministère chargé du développement durable ayant leur siège dans la région.

Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de commissions administratives paritaires dans les ministères), les commissions administratives paritaires placées auprès du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports en Ile-de-France sont compétentes pour les agents mentionnés à l'article 3 (Délégation de pouvoirs aux adjoints administratifs) qui sont affectés en directions départementales interministérielles.

Pour les personnels du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat affectés à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement du département de Mayotte, la commission administrative compétente est celle placée auprès du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte.

Pour les personnels du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat affectés à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la commission administrative compétente est celle placée auprès du directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au samedi 13 avril 2024

Modifié parDécret n°2021-261 du 10 mars 2021art. 5 : Modification de plusieurs arrêtés par un décret

En résumé. Le décret modifie les compétences territoriales des commissions administratives paritaires pour les agents du ministère chargé du développement durable, en actualisant les dénominations des directions régionales et en ajoutant Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur du jeudi 23 octobre 2014 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDÉCRET n°2014-1212 du 21 octobre 2014art. 6 : Précision des compétences des commissions administratives paritaires

En résumé. La modification précise les compétences des commissions administratives paritaires pour les agents du ministère chargé du développement durable, en ajoutant une nouvelle compétence pour Saint-Pierre-et-Miquelon et en supprimant celle pour les directions interdépartementales des routes.

En vigueur du samedi 23 novembre 2013 au mercredi 22 octobre 2014

Source : Légifrance