Décret n°2024-339 du 11 avril 2024

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de compétence des commissions administratives paritaires

Résumé. Le décret abroge l'article 5 du décret de 2013, qui définissait les compétences des commissions administratives paritaires pour certains agents.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance