Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redressement productif,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 58-776 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications, ensemble le décret n° 91-70 du 17 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers du corps des chefs d'établissement de La Poste et du corps des chefs d'établissement de France Télécom ;
Vu le décret n° 58-778 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications, ensemble le décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 modifié portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 modifié relatif au statut particulier des corps des agents de service de La Poste et de France Télécom ;
Vu le décret n° 91-101 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier des corps des assistants de service social de La Poste et de France Télécom ;
Vu le décret n° 91-105 du 25 janvier 1991 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom ;
Vu le décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des assistants administratifs de La Poste et du corps des assistants administratifs de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 (Organisation des carrières des agents d'exploitation)Organisation des carrières des agents d'exploitationCe décret organise la carrière des agents d'exploitation de France Télécom et La Poste, en précisant leur avancement et les conditions de changement de poste. relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 (Réorganisation du statut des aides-techniciens de France Télécom)Réorganisation du statut des aides-techniciens de France TélécomCe décret de 2011 réorganise le statut des aides-techniciens de France Télécom en créant un nouveau corps tout en conservant leur ancienneté, et précise les règles d'avancement et de mutation pour les employés de La Poste. relatif au statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 (Réorganisation des contrôleurs de France Télécom)Réorganisation des contrôleurs de France TélécomCe décret de 2011 organise les règles pour les contrôleurs de France Télécom, leur recrutement, leur avancement et leurs changements de poste, en protégeant leur ancienneté. relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 (Règles pour les contrôleurs divisionnaires de France Télécom)Règles pour les contrôleurs divisionnaires de France TélécomCe décret organise les règles pour les contrôleurs divisionnaires de France Télécom, leur recrutement, leur avancement et leur reclassement dans un nouveau corps. relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 (Règles pour les techniciens de France Télécom)Règles pour les techniciens de France TélécomCe décret de 2011 organise les règles pour les techniciens de France Télécom, leur recrutement, leur avancement et leurs conditions de travail. relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps d'ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps de contremaîtres de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 (Statut des conducteurs de travaux et chefs de secteur chez France Télécom)Statut des conducteurs de travaux et chefs de secteur chez France TélécomUn décret de 2011 établit les règles pour les conducteurs de travaux et chefs de secteur chez France Télécom, incluant leur recrutement et leur évolution de carrière. relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 (Statut des dessinateurs et dessinateurs-projeteurs de France Télécom)Statut des dessinateurs et dessinateurs-projeteurs de France TélécomCe décret organise les règles de carrière et de statut pour les dessinateurs et dessinateurs-projeteurs de France Télécom, en facilitant aussi leurs mutations avec La Poste. relatif aux statuts particuliers des corps des dessinateurs et des dessinateurs-projeteurs de France Télécom,
Vu le décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 (Décret sur le statut des mécaniciens et contrôleurs automobiles de France Télécom)Décret sur le statut des mécaniciens et contrôleurs automobiles de France TélécomUn décret de 2011 établit les règles spécifiques pour les mécaniciens et contrôleurs automobiles de France Télécom, incluant leurs grades, missions et possibilités de mutation entre La Poste et France Télécom. relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1678 du 29 novembre 2011 (Organisation des carrières des infirmiers de France Télécom et La Poste)Organisation des carrières des infirmiers de France Télécom et La PosteCe décret organise la carrière des infirmiers de France Télécom et La Poste, en précisant leurs grades, leur avancement et les règles pour changer de poste. relatif au statut particulier du corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 (Réorganisation du corps des inspecteurs de France Télécom)Réorganisation du corps des inspecteurs de France TélécomCe décret organise le corps des inspecteurs de France Télécom, en définissant leurs règles de recrutement, d'avancement et leurs droits. relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de France Télécom,
Décrète :