Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

.

Art. R243-18

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Modification des pénalités pour travail dissimulé

Résumé. Le décret supprime la majoration de 10% pour travail dissimulé et étend les pénalités à toutes les cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

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