Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des pénalités pour travail dissimulé
Résumé. Le décret supprime la majoration de 10% pour travail dissimulé et étend les pénalités à toutes les cotisations.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R243-18 : Majorations pour erreurs répétées dans les cotisations sociales
→ Version 4 : Élargissement des pénalités et suppression d’une majoration spécifique
→ Version 4 : Élargissement des pénalités et suppression d’une majoration spécifique
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-18
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