Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013

Chapitre II : Dispositions relatives au régime général

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des pénalités pour erreurs et fraudes

Résumé. Ce chapitre modifie les règles sur les pénalités pour les employeurs en cas d'erreurs ou de fraudes dans leurs cotisations sociales.
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Modification des pénalités pour travail dissimulé

Résumé. Le décret supprime la majoration de 10% pour travail dissimulé et étend les pénalités à toutes les cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une majoration pour non-correction des erreurs

Résumé. Un employeur peut avoir une majoration de 10% s'il ne corrige pas les erreurs signalées lors d'un contrôle.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout de deux types de sanctions aux amendes à payer rapidement

Résumé. Le décret ajoute deux nouveaux types de sanctions à la liste des amendes à payer rapidement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des exceptions à la remise automatique des majorations et pénalités

Résumé. Les exceptions où la remise automatique des majorations et pénalités ne s'applique pas sont élargies pour inclure les contrôles liés aux articles L. 243-7 ou L. 243-7-5.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'abaissement des pénalités pour les employeurs

Résumé. La loi clarifie les situations où les employeurs ne peuvent pas réduire leurs pénalités, en supprimant des pourcentages précis et en ajoutant un cas lié à l'absence de preuve de bonne foi.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure d'envoi des avis aux employeurs

Résumé. La procédure d'envoi des avis aux employeurs est simplifiée, mais les informations à communiquer après chaque contrôle sont plus détaillées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2013

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