Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R243-18-1

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Création d'une majoration pour non-correction des erreurs

Résumé. Un employeur peut avoir une majoration de 10% s'il ne corrige pas les erreurs signalées lors d'un contrôle.

A créé les dispositions suivantes :

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