Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D724-9, Art. R724-9

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Création d'un document de rappel post-contrôle

Résumé. Un nouveau document est envoyé après un contrôle pour rappeler les observations et les redressements possibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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