Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D724-7, Art. R724-7

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Création d'une obligation de notification préalable pour les contrôles

Résumé. Un nouvel article impose l'envoi d'un avis avant tout contrôle, sauf exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

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