Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation de notification préalable pour les contrôles
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D724-7, Art. R724-7
Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D724-7, Art. R724-7
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D724-7, Art. R724-7
Source : Légifrance