Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R725-28

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Correction d'une référence dans les règles de répression des abus de droit

Résumé. L'article R725-28 du code rural corrige une référence d'article pour la répression des abus de droit.

A modifié les dispositions suivantes :

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