Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R731-68

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des majorations de retard aux contributions

Résumé. Les majorations de retard s'appliquent désormais aux contributions et leurs fractions, en plus des cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance