Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R741-25

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Simplification des exceptions aux remises automatiques de pénalités

Résumé. Les exceptions où les remises automatiques de pénalités ne s'appliquent pas sont simplifiées en supprimant des détails spécifiques sur les contrôles et infractions.

A modifié les dispositions suivantes :

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