Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R741-26

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Suppression de la condition de bonne foi pour les remises

Résumé. La condition de bonne foi pour obtenir une remise des pénalités et majorations de retard a été supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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