Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R741-27

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Extension des remises de pénalités

Résumé. Le décret étend la possibilité de remise des pénalités aux majorations et pénalités, alors qu'auparavant seules les majorations de retard étaient mentionnées.

A modifié les dispositions suivantes :

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