Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013

Article 4

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Article 4

Le courrier mentionné à l'article 3 (Procédure de notification des griefs dans les sanctions audiovisuelles) est notifié à la personne mise en cause par :
― lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
― remise en main propre contre récépissé ;
― acte d'huissier ; ou
― tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2013

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Modes de notification des griefs

Résumé. L'article explique comment un courrier officiel peut être envoyé à une personne accusée, par lettre recommandée, en main propre, ou par huissier.

Le courrier mentionné à l'article 3 (Procédure de notification des griefs dans les sanctions audiovisuelles) est notifié à la personne mise en cause par :
― lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
― remise en main propre contre récépissé ;
― acte d'huissier ; ou
― tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2013

Source : Légifrance