Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013

Article 5

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Article 5

Le rapporteur fixe les délais et conditions dans lesquels :
― sont produites les pièces ou informations qu'il demande ;
― les personnes mises en cause peuvent consulter le dossier de la procédure.
Le rapporteur peut notamment, à tout moment de la procédure, demander aux personnes mises en cause de lui communiquer les informations nécessaires au calcul du plafond de la sanction pécuniaire éventuellement encourue.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2013 · Dernière version le 5 mai 2022

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Délais et conditions dans une procédure de sanction

Résumé. L'article décrit comment le rapporteur fixe les délais pour fournir des documents ou consulter un dossier dans une procédure de sanction.

Le rapporteur fixe les délais et conditions dans lesquels :
― sont produites les pièces ou informations qu'il demande ;
― les personnes mises en cause peuvent consulter le dossier de la procédure.
Le rapporteur peut notamment, à tout moment de la procédure, demander aux personnes mises en cause de lui communiquer les informations nécessaires au calcul du plafond de la sanction pécuniaire éventuellement encourue.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2022

Modifié parDécret n°2022-779 du 2 mai 2022art. 6 : Modification des délais et conditions de production de pièces

En résumé. La modification précise que le rapporteur peut demander aux personnes mises en cause de fournir des informations pour calculer la sanction pécuniaire éventuellement encourue, sans référence spécifique à l'article 42-2 de la loi de 1986.

En vigueur du dimanche 22 décembre 2013 au mercredi 4 mai 2022

Source : Légifrance