Décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La haute autorité se réunit sur convocation de son président dans des conditions fixées par le règlement général mentionné à l'article 6 (Publication du règlement général de la Haute Autorité).
Les séances de la haute autorité ne sont pas publiques. Sauf décision contraire du président, le secrétaire général ou son représentant assiste aux réunions.
Toute personne dont la contribution paraît utile peut être entendue sur invitation du président.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement des réunions de la Haute Autorité

Résumé. La Haute Autorité se réunit en privé, sur convocation de son président, et peut entendre des personnes utiles.

La haute autorité se réunit sur convocation de son président dans des conditions fixées par le règlement général mentionné à l'article 6 (Publication du règlement général de la Haute Autorité).
Les séances de la haute autorité ne sont pas publiques. Sauf décision contraire du président, le secrétaire général ou son représentant assiste aux réunions.
Toute personne dont la contribution paraît utile peut être entendue sur invitation du président.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2013

Source : Légifrance