Décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'ordre du jour des réunions est fixé par le président, qui le joint à la convocation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de l'ordre du jour par le président

Résumé. Le président de la Haute Autorité fixe l'ordre du jour des réunions et l'inclut dans la convocation.

L'ordre du jour des réunions est fixé par le président, qui le joint à la convocation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2013

Source : Légifrance