Décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013

Chapitre Ier : Fonctionnement de la haute autorité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement de la Haute Autorité

Résumé. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique fonctionne avec des règles claires sur ses réunions, ses décisions et son organisation.

En vigueur depuis le 25 décembre 2013

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Composition paritaire de la Haute Autorité

Résumé. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est composée de membres élus par différentes institutions, avec une égalité hommes-femmes.

Chacune des institutions mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article 19 (Création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) susvisée élit, en qualité de membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, une femme et un homme.
Lorsque le mandat d'un membre de la haute autorité prend fin, pour quelque cause que ce soit, le président notifie à l'institution ayant procédé à sa nomination qu'elle aura à désigner son successeur dans un délai de trente jours.

En vigueur depuis le 25 décembre 2013

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Fonctionnement des réunions de la Haute Autorité

Résumé. La Haute Autorité se réunit en privé, sur convocation de son président, et peut entendre des personnes utiles.

La haute autorité se réunit sur convocation de son président dans des conditions fixées par le règlement général mentionné à l'article 6 (Publication du règlement général de la Haute Autorité).
Les séances de la haute autorité ne sont pas publiques. Sauf décision contraire du président, le secrétaire général ou son représentant assiste aux réunions.
Toute personne dont la contribution paraît utile peut être entendue sur invitation du président.

En vigueur depuis le 25 décembre 2013

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Fixation de l'ordre du jour par le président

Résumé. Le président de la Haute Autorité fixe l'ordre du jour des réunions et l'inclut dans la convocation.

L'ordre du jour des réunions est fixé par le président, qui le joint à la convocation.

En vigueur depuis le 25 décembre 2013

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Quorum et délibération de la haute autorité

Résumé. Pour que la haute autorité puisse prendre des décisions, au moins la moitié de ses membres doivent être présents. Si ce n'est pas le cas, le président peut organiser une nouvelle réunion sans condition de nombre.

La haute autorité ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres est présente.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le président peut convoquer à nouveau la haute autorité sur le même ordre du jour dans un délai minimal déterminé par le règlement général mentionné à l'article 6 (Publication du règlement général de la Haute Autorité). Elle siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

En vigueur depuis le 25 décembre 2013

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Prise de décision dans la haute autorité

Résumé. Les décisions de la haute autorité sont prises à la majorité des voix, avec une voix décisive pour le président en cas d'égalité.

Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

En vigueur depuis le 25 décembre 2013

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Publication du règlement général de la Haute Autorité

Résumé. Un règlement important pour la Haute Autorité de transparence est publié officiellement.

Le règlement général prévu au VII de l'article 19 (Création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) susvisée est publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2013

Chapitre Ier : Fonctionnement de la haute autorité
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Article 4
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