Décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013

Article 5

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Article 5

Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2013

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Prise de décision dans la haute autorité

Résumé. Les décisions de la haute autorité sont prises à la majorité des voix, avec une voix décisive pour le président en cas d'égalité.

Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

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En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2013

Source : Légifrance