Décret n°2013-1204 du 23 décembre 2013

Article 4

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Article 4

La haute autorité ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres est présente.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le président peut convoquer à nouveau la haute autorité sur le même ordre du jour dans un délai minimal déterminé par le règlement général mentionné à l'article 6 (Publication du règlement général de la Haute Autorité). Elle siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2013

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Quorum et délibération de la haute autorité

Résumé. Pour que la haute autorité puisse prendre des décisions, au moins la moitié de ses membres doivent être présents. Si ce n'est pas le cas, le président peut organiser une nouvelle réunion sans condition de nombre.

La haute autorité ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres est présente.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le président peut convoquer à nouveau la haute autorité sur le même ordre du jour dans un délai minimal déterminé par le règlement général mentionné à l'article 6 (Publication du règlement général de la Haute Autorité). Elle siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

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En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2013

Source : Légifrance