Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Parlement et les déclarations de modification substantielle des intérêts détenus sont établies conformément aux modèles 5 et 6 annexés au présent décret.

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Créé le 28 décembre 2013 · Abrogé le 15 octobre 2016

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Déclarations d'intérêts et d'activités pour les membres du Parlement

Résumé. Les membres du Parlement doivent remplir des déclarations d'intérêts et d'activités selon des modèles spécifiques.

Les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Parlement et les déclarations de modification substantielle des intérêts détenus sont établies conformément aux modèles 5 et 6 annexés au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 décembre 2013 au vendredi 14 octobre 2016

Source : Légifrance