Abrogé par Décret n°2016-570 du 11 mai 2016 - art. 4
Créé le 28 décembre 2013 · Abrogé le 15 octobre 2016
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Déclarations d'intérêts et d'activités pour les membres du Parlement
Les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Parlement et les déclarations de modification substantielle des intérêts détenus sont établies conformément aux modèles 5 et 6 annexés au présent décret.