Décret n°2013-136 du 13 février 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'article 2 du décret du 6 décembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 2 (Modification de l'autorité du délégué du Gouvernement en mer) du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'autorité du représentant de l'État en mer

Résumé. Un décret permet de modifier les règles d'autorité du représentant de l'État en mer.

L'article 2 du décret du 6 décembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 2 (Modification de l'autorité du délégué du Gouvernement en mer) du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 février 2013

Source : Légifrance