En vigueur depuis le 16 février 2013
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Modification des règles d'autorité du représentant de l'État en mer
L'article 2 du décret du 6 décembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 2 (Modification de l'autorité du délégué du Gouvernement en mer) du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.