Décret n°2013-136 du 13 février 2013

Article 5

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Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 février 2013

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Responsabilité ministérielle et publication du décret

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application et qu'il sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 16 février 2013

Source : Légifrance