Décret n°2013-269 du 29 mars 2013

Article 17

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Article 17

Les dispositions du présent décret sont applicables aux paiements afférents aux contrats passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 1 mai 2013

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Application des règles de paiement dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret de 2013 précise que certaines règles de paiement s'appliquent aux contrats passés par l'État et ses établissements publics dans les territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux paiements afférents aux contrats passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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