En vigueur depuis le 1 mai 2013
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Délais de paiement spécifiques à Mayotte en 2013
Jusqu'au 31 décembre 2013, pour l'application du présent décret à Mayotte :
1° L'article 1er (Délais de paiement dans la commande publique) est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée (Délais de paiement dans les contrats publics) est fixé à quarante-cinq jours.
« Toutefois, ce délai est porté à :
« 1° Soixante jours pour :
« a) Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ;
« b) Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ;
« 2° Cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 12 (Délais d'intervention du comptable public), les mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».