Décret n°2013-269 du 29 mars 2013

Article 18

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Article 18

Jusqu'au 31 décembre 2013, pour l'application du présent décret à Mayotte :
1° L'article 1er (Délais de paiement dans la commande publique) est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée (Délais de paiement dans les contrats publics) est fixé à quarante-cinq jours.
« Toutefois, ce délai est porté à :
« 1° Soixante jours pour :
« a) Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ;
« b) Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ;
« 2° Cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 12 (Délais d'intervention du comptable public), les mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».

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En vigueur depuis le 1 mai 2013

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Délais de paiement spécifiques à Mayotte en 2013

Résumé. Un décret du 29 mars 2013 fixe des délais de paiement spécifiques pour Mayotte jusqu'au 31 décembre 2013, avec des exceptions pour certaines entités.

Jusqu'au 31 décembre 2013, pour l'application du présent décret à Mayotte :
1° L'article 1er (Délais de paiement dans la commande publique) est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée (Délais de paiement dans les contrats publics) est fixé à quarante-cinq jours.
« Toutefois, ce délai est porté à :
« 1° Soixante jours pour :
« a) Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ;
« b) Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ;
« 2° Cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 12 (Délais d'intervention du comptable public), les mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».

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En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2013

Source : Légifrance