Décret n°2013-269 du 29 mars 2013

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

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Règles de paiement pour les contrats publics en outre-mer

Résumé. Un décret de 2013 établit des règles de paiement spéciales pour les contrats de l'État dans les territoires d'outre-mer.

En vigueur depuis le 1 mai 2013

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Application des règles de paiement dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret de 2013 précise que certaines règles de paiement s'appliquent aux contrats passés par l'État et ses établissements publics dans les territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux paiements afférents aux contrats passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 mai 2013

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Délais de paiement spécifiques à Mayotte en 2013

Résumé. Un décret du 29 mars 2013 fixe des délais de paiement spécifiques pour Mayotte jusqu'au 31 décembre 2013, avec des exceptions pour certaines entités.

Jusqu'au 31 décembre 2013, pour l'application du présent décret à Mayotte :
1° L'article 1er (Délais de paiement dans la commande publique) est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée (Délais de paiement dans les contrats publics) est fixé à quarante-cinq jours.
« Toutefois, ce délai est porté à :
« 1° Soixante jours pour :
« a) Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ;
« b) Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ;
« 2° Cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 12 (Délais d'intervention du comptable public), les mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2013

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