Décret n°2013-269 du 29 mars 2013

Article 20

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Article 20

I et II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2002-232 du 21 février 2002
Art. 12, Sct. TITRE Ier : MODALITÉS DE CALCUL DU DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT DU SOUS-TRAITANT., Art. 4, Sct. TITRE III : INTÉRÊTS MORATOIRES., Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE IV : MODALITÉS D'INTERVENTION DU COMPTABLE PUBLIC., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE, Art. 10-1, Sct. TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR., Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2007-590 du 25 avril 2007
Art. 6

III. ― A abrogé les dispositions suivantes :

Décret 58-15 du 8 janvier 1958

Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :

Art. 29

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Suppression des règles sur les délais de paiement et intérêts moratoires

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles concernant les délais de paiement et les intérêts moratoires dans les marchés publics.

I et II.-A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2002-232 du 21 février 2002Art. 12Décret n° 2002-232 du 21 février 2002Sct. TITRE Ier : MODALITÉS DE CALCUL DU DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT.Décret n° 2002-232 du 21 février 2002Art. 1 → Version 4
-Décret n° 2002-232 du 21 février 2002
Art. 12, Sct. TITRE Ier : MODALITÉS DE CALCUL DU DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT DU SOUS-TRAITANT., Art. 4, Sct. TITRE III : INTÉRÊTS MORATOIRES., Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE IV : MODALITÉS D'INTERVENTION DU COMPTABLE PUBLIC., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE, Art. 10-1, Sct. TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR., Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :

III. ― A abrogé les dispositions suivantes :

Décret 58-15 du 8 janvier 1958Art. 22Décret 58-15 du 8 janvier 1958Art. 23Décret 58-15 du 8 janvier 1958Art. 24

Décret 58-15 du 8 janvier 1958

Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 30

A modifié les dispositions suivantes :

Art. 29

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