Décret n°2013-269 du 29 mars 2013

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des marchés publics

Art. 98, Art. 103, Art. 116, Art. 294

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Modification du code des marchés publics

Résumé. Le décret modifie les règles des marchés publics en supprimant des articles et en ajustant les délais de paiement et de transmission des candidatures.

A modifié les dispositions suivantes :

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