Décret n°2013-285 du 3 avril 2013

Chapitre VI : Dispositions diverses et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les attachés d'administration centrale

Résumé. Ce décret supprime les règles sur les attachés d'administration centrale et confie à des ministres la tâche de le mettre en œuvre.
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Suppression des règles sur les attachés d'administration centrale

Résumé. Le décret supprime les règles concernant le corps des attachés d'administration centrale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°95-888 du 7 août 1995Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.Décret n°95-888 du 7 août 1995Art. 1 → Version 2Décret n°95-888 du 7 août 1995Art. 2
- Décret n°95-888 du 7 août 1995
Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : Recrutement., Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives au classement., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. CHAPITRE IV : Avancement., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. CHAPITRE V : Dispositions diverses., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. CHAPITRE VI : Dispositions transitoires., Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36

En vigueur depuis le 6 avril 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 6 avril 2013

Chapitre VI : Dispositions diverses et finales
Article 25
Article 26