Décret n°2013-292 du 5 avril 2013

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires et finales

Résumé. Ce texte organise la transition vers de nouvelles règles pour les agents publics et les groupements d'intérêt public.

En vigueur depuis le 8 avril 2013

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Maintien des garanties collectives pour les agents publics

Résumé. Les agents publics peuvent garder leurs garanties collectives jusqu'en mai 2015, mais doivent respecter une mise en concurrence pour choisir leurs mutuelles.

Les garanties collectives dont bénéficient certains agents publics à la date de publication du présent décret peuvent être maintenues au plus tard jusqu'au 16 mai 2015, même si les garanties en cause sont déterminées par voie de contrats à adhésion obligatoire, à condition que le choix de mutuelles, d'institutions de prévoyance ou d'entreprises d'assurance respecte l'obligation de mise en concurrence.

En vigueur depuis le 8 avril 2013

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Transmission des décisions et approbation des modifications dans les GIP

Résumé. Un groupement d'intérêt public doit transmettre rapidement ses décisions importantes à l'administration, et certaines modifications de convention sont réputées approuvées après transmission.

I. ― Le groupement d'intérêt public transmet sans délai à l'administration la décision de son assemblée générale ou à défaut son conseil d'administration prise en application du premier alinéa du I de l'article 110 de la loi du 17 mai 2011 susvisée (Gestion des employés dans les groupements d'intérêt public).
II. ― Lorsque la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public est, en application de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé (Approbation des conventions de groupements d'intérêt public), soumise à l'approbation de l'Etat antérieurement à la publication du présent décret puis approuvée ultérieurement à cette publication, la modification de cette convention prise pour l'application du II de l'article 110 de la loi du 17 mai 2011 susvisée (Gestion des employés dans les groupements d'intérêt public) est, par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 26 janvier 2012 susvisé (Modifications et dissolution des groupements d'intérêt public), réputée approuvée à compter de la transmission à l'administration, dans le délai de trois mois suivant l'approbation de la convention constitutive, de la décision de l'assemblée générale ou à défaut du conseil d'administration de ce groupement procédant à cette modification.

En vigueur depuis le 8 avril 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 8 avril 2013

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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