Décret n°2013-292 du 5 avril 2013

Article 33

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Article 33

I. ― Le groupement d'intérêt public transmet sans délai à l'administration la décision de son assemblée générale ou à défaut son conseil d'administration prise en application du premier alinéa du I de l'article 110 de la loi du 17 mai 2011 susvisée (Gestion des employés dans les groupements d'intérêt public).
II. ― Lorsque la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public est, en application de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé (Approbation des conventions de groupements d'intérêt public), soumise à l'approbation de l'Etat antérieurement à la publication du présent décret puis approuvée ultérieurement à cette publication, la modification de cette convention prise pour l'application du II de l'article 110 de la loi du 17 mai 2011 susvisée (Gestion des employés dans les groupements d'intérêt public) est, par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 26 janvier 2012 susvisé (Modifications et dissolution des groupements d'intérêt public), réputée approuvée à compter de la transmission à l'administration, dans le délai de trois mois suivant l'approbation de la convention constitutive, de la décision de l'assemblée générale ou à défaut du conseil d'administration de ce groupement procédant à cette modification.

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En vigueur depuis le 8 avril 2013

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Transmission des décisions et approbation des modifications dans les GIP

Résumé. Un groupement d'intérêt public doit transmettre rapidement ses décisions importantes à l'administration, et certaines modifications de convention sont réputées approuvées après transmission.

I. ― Le groupement d'intérêt public transmet sans délai à l'administration la décision de son assemblée générale ou à défaut son conseil d'administration prise en application du premier alinéa du I de l'article 110 de la loi du 17 mai 2011 susvisée (Gestion des employés dans les groupements d'intérêt public).
II. ― Lorsque la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public est, en application de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé (Approbation des conventions de groupements d'intérêt public), soumise à l'approbation de l'Etat antérieurement à la publication du présent décret puis approuvée ultérieurement à cette publication, la modification de cette convention prise pour l'application du II de l'article 110 de la loi du 17 mai 2011 susvisée (Gestion des employés dans les groupements d'intérêt public) est, par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 26 janvier 2012 susvisé (Modifications et dissolution des groupements d'intérêt public), réputée approuvée à compter de la transmission à l'administration, dans le délai de trois mois suivant l'approbation de la convention constitutive, de la décision de l'assemblée générale ou à défaut du conseil d'administration de ce groupement procédant à cette modification.

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En vigueur depuis le lundi 8 avril 2013

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