Décret n°2013-292 du 5 avril 2013

Article 32

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Article 32

Les garanties collectives dont bénéficient certains agents publics à la date de publication du présent décret peuvent être maintenues au plus tard jusqu'au 16 mai 2015, même si les garanties en cause sont déterminées par voie de contrats à adhésion obligatoire, à condition que le choix de mutuelles, d'institutions de prévoyance ou d'entreprises d'assurance respecte l'obligation de mise en concurrence.

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En vigueur depuis le 8 avril 2013

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Maintien des garanties collectives pour les agents publics

Résumé. Les agents publics peuvent garder leurs garanties collectives jusqu'en mai 2015, mais doivent respecter une mise en concurrence pour choisir leurs mutuelles.

Les garanties collectives dont bénéficient certains agents publics à la date de publication du présent décret peuvent être maintenues au plus tard jusqu'au 16 mai 2015, même si les garanties en cause sont déterminées par voie de contrats à adhésion obligatoire, à condition que le choix de mutuelles, d'institutions de prévoyance ou d'entreprises d'assurance respecte l'obligation de mise en concurrence.

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En vigueur depuis le lundi 8 avril 2013

Source : Légifrance