Décret n°2013-298 du 9 avril 2013

Article 1

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Article 1

Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur fonctionnel des premier, deuxième et troisième groupes de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que les missions qui leur sont afférentes. Il n'est pas applicable aux emplois régis par le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 (Organisation des emplois dans la justice et les prisons) relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.

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En vigueur depuis le 1 mai 2013 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Conditions de nomination et missions des directeurs fonctionnels PJJ

Résumé. Ce décret explique comment les directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse sont nommés et promus, ainsi que leurs missions.

Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur fonctionnel des premier, deuxième et troisième groupes de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que les missions qui leur sont afférentes. Il n'est pas applicable aux emplois régis par le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 (Organisation des emplois dans la justice et les prisons) relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1122 du 30 novembre 2023art. 27 : Exclusion des emplois récents des règles de nomination et d'avancement

En résumé. Le décret précise désormais qu'il n'est pas applicable aux emplois de direction du ministère de la justice régis par un décret plus récent.

En vigueur du mercredi 1 mai 2013 au jeudi 30 novembre 2023

Source : Légifrance