Décret n°2013-298 du 9 avril 2013

Chapitre Ier : Dispositions communes

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Nomination et missions des directeurs fonctionnels

Résumé. Ce chapitre explique comment les directeurs de la protection des jeunes sont choisis et ce qu'ils font.

En vigueur depuis le 1 mai 2013 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Conditions de nomination et missions des directeurs fonctionnels PJJ

Résumé. Ce décret explique comment les directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse sont nommés et promus, ainsi que leurs missions.

Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur fonctionnel des premier, deuxième et troisième groupes de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que les missions qui leur sont afférentes. Il n'est pas applicable aux emplois régis par le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 (Organisation des emplois dans la justice et les prisons) relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.

En vigueur depuis le 1 mai 2013

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Nomination des directeurs fonctionnels dans la PJJ

Résumé. Un directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse est nommé pour quatre ans, renouvelable une fois, sans consultation obligatoire de la commission administrative paritaire.

La nomination dans un emploi de directeur fonctionnel est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période maximale de quatre ans, renouvelable.
Toutefois, le renouvellement dans un même emploi de directeur fonctionnel ne peut être prononcé que pour une nouvelle période de quatre ans maximum sur un même emploi et dans la même circonscription territoriale.
Les agents ainsi nommés sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement.
La commission administrative paritaire du corps ou cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.

En vigueur depuis le 1 mai 2013

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Retrait d'emploi pour intérêt du service

Résumé. Les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire peuvent perdre leur poste si c'est nécessaire pour le bon fonctionnement du service.

Les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

En vigueur depuis le 1 mai 2013

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Fixation du nombre d'emplois de directeur fonctionnel

Résumé. Le nombre de postes de directeurs fonctionnels dans la protection judiciaire de la jeunesse est décidé par des arrêtés ministériels.

Le nombre des emplois de directeur fonctionnel prévus à l'article 1er (Conditions de nomination et missions des directeurs fonctionnels PJJ) ainsi que le nombre de ceux permettant d'accéder à un échelon fonctionnel dans les conditions prévues par le présent décret sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les emplois de directeur fonctionnel sont répartis entre les trois groupes prévus à l'article 1er (Conditions de nomination et missions des directeurs fonctionnels PJJ) par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 1 mai 2013

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Annonce des vacances d'emploi dans la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Les postes de direction vacants dans la protection judiciaire de la jeunesse sont annoncés publiquement, avec un délai de candidature pour le premier groupe.

Toute vacance d'emploi de directeur fonctionnel du premier groupe, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française ainsi que par voie électronique sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public du ministre chargé de la fonction publique. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance au Journal officiel, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les vacances d'emploi de directeur fonctionnel des deuxième et troisième groupes, constatées ou prévisibles, font l'objet d'un avis de vacance publié par voie électronique sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2013

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