Décret n°2013-298 du 9 avril 2013

Article 4

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Article 4

Le nombre des emplois de directeur fonctionnel prévus à l'article 1er (Conditions de nomination et missions des directeurs fonctionnels PJJ) ainsi que le nombre de ceux permettant d'accéder à un échelon fonctionnel dans les conditions prévues par le présent décret sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les emplois de directeur fonctionnel sont répartis entre les trois groupes prévus à l'article 1er (Conditions de nomination et missions des directeurs fonctionnels PJJ) par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le 1 mai 2013

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Fixation du nombre d'emplois de directeur fonctionnel

Résumé. Le nombre de postes de directeurs fonctionnels dans la protection judiciaire de la jeunesse est décidé par des arrêtés ministériels.

Le nombre des emplois de directeur fonctionnel prévus à l'article 1er (Conditions de nomination et missions des directeurs fonctionnels PJJ) ainsi que le nombre de ceux permettant d'accéder à un échelon fonctionnel dans les conditions prévues par le présent décret sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les emplois de directeur fonctionnel sont répartis entre les trois groupes prévus à l'article 1er (Conditions de nomination et missions des directeurs fonctionnels PJJ) par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2013

Source : Légifrance