Décret n°2013-298 du 9 avril 2013

Article 3

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Article 3

Les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

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En vigueur depuis le 1 mai 2013

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Retrait d'emploi pour intérêt du service

Résumé. Les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire peuvent perdre leur poste si c'est nécessaire pour le bon fonctionnement du service.

Les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2013

Source : Légifrance