Décret n°2013-298 du 9 avril 2013

Article 20

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Article 20

Les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse sont reclassés dans l'emploi de directeur fonctionnel du premier groupe de la protection judiciaire de la jeunesse dans l'un des échelons prévus à l'article 7 (Échelons et responsabilités des directeurs fonctionnels) comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.

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En vigueur depuis le 1 mai 2013

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Reclassement des directeurs interrégionaux

Résumé. Les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse sont reclassés dans un nouvel emploi avec conservation de leur ancienneté et de leur indice de rémunération.

Les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse sont reclassés dans l'emploi de directeur fonctionnel du premier groupe de la protection judiciaire de la jeunesse dans l'un des échelons prévus à l'article 7 (Échelons et responsabilités des directeurs fonctionnels) comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2013

Source : Légifrance