Décret n°2013-298 du 9 avril 2013

Article 19

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Article 19

Pour l'application de l'article 18 (Maintien des directeurs territoriaux et fonctionnels) :
1° Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article 12 (Conditions de nomination pour un emploi de directeur fonctionnel), la condition de durée de services effectifs dans le grade de directeur hors classe n'est pas opposable aux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, un emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe ou de directeur départemental de la protection judicaire de la jeunesse en application du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse ;
2° Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 16 (Conditions pour devenir directeur fonctionnel du troisième groupe), la condition d'appartenir au grade de directeur hors classe n'est pas opposable aux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, un emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe en application du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.

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En vigueur depuis le 1 mai 2013

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Dérogations pour les directeurs de la PJJ

Résumé. Certains directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent continuer à occuper leurs postes sans respecter certaines conditions habituelles.

Pour l'application de l'article 18 (Maintien des directeurs territoriaux et fonctionnels) :
1° Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article 12 (Conditions de nomination pour un emploi de directeur fonctionnel), la condition de durée de services effectifs dans le grade de directeur hors classe n'est pas opposable aux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, un emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe ou de directeur départemental de la protection judicaire de la jeunesse en application du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse ;
2° Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 16 (Conditions pour devenir directeur fonctionnel du troisième groupe), la condition d'appartenir au grade de directeur hors classe n'est pas opposable aux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, un emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe en application du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2013

Source : Légifrance