Décret n°2013-298 du 9 avril 2013

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

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Dispositions transitoires et finales pour les directeurs de la PJJ

Résumé. Ce décret organise la transition et les règles finales pour les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, en maintenant certains dans leurs postes et en reclassant d'autres tout en conservant leur ancienneté.

En vigueur depuis le 1 mai 2013

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Maintien des directeurs territoriaux et fonctionnels

Résumé. Les directeurs territoriaux et fonctionnels en poste sont maintenus dans leurs fonctions, avec une limite de dix ans pour occuper le même emploi.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs territoriaux et fonctionnels nommés en application du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse sont maintenus dans leurs fonctions et détachés dans les emplois régis par le présent décret pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours. Leur détachement peut être renouvelé dans le même emploi et dans la même circonscription territoriale, sans que la durée totale d'occupation du même emploi depuis leur première nomination puisse excéder dix ans.
Les obligations de publicité prévues à l'article 5 (Annonce des vacances d'emploi dans la protection judiciaire de la jeunesse) ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre du présent article.

En vigueur depuis le 1 mai 2013

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Dérogations pour les directeurs de la PJJ

Résumé. Certains directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent continuer à occuper leurs postes sans respecter certaines conditions habituelles.

Pour l'application de l'article 18 (Maintien des directeurs territoriaux et fonctionnels) :
1° Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article 12 (Conditions de nomination pour un emploi de directeur fonctionnel), la condition de durée de services effectifs dans le grade de directeur hors classe n'est pas opposable aux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, un emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe ou de directeur départemental de la protection judicaire de la jeunesse en application du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse ;
2° Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 16 (Conditions pour devenir directeur fonctionnel du troisième groupe), la condition d'appartenir au grade de directeur hors classe n'est pas opposable aux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, un emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe en application du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur depuis le 1 mai 2013

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Reclassement des directeurs interrégionaux

Résumé. Les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse sont reclassés dans un nouvel emploi avec conservation de leur ancienneté et de leur indice de rémunération.

Les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse sont reclassés dans l'emploi de directeur fonctionnel du premier groupe de la protection judiciaire de la jeunesse dans l'un des échelons prévus à l'article 7 (Échelons et responsabilités des directeurs fonctionnels) comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.

En vigueur depuis le 1 mai 2013

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Reclassement des directeurs fonctionnels du premier groupe

Résumé. Les directeurs fonctionnels du premier groupe voient leur emploi reclassé avec conservation de leur indice et ancienneté.

Les directeurs fonctionnels du premier groupe régis par le décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse sont reclassés dans l'emploi de directeur fonctionnel du premier groupe dans l'un des échelons prévus à l'article 7 (Échelons et responsabilités des directeurs fonctionnels) comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.

En vigueur depuis le 1 mai 2013

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Reclassement des directeurs de la protection judiciaire

Résumé. Les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont reclassés dans de nouveaux emplois avec conservation de leur ancienneté et, si nécessaire, de leur indice.

Les directeurs fonctionnels du deuxième et du troisième groupe et les directeurs départementaux de la protection judicaire de la jeunesse régis par le décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse sont reclassés, selon les fonctions qu'ils exercent, dans un des emplois de directeur fonctionnel du deuxième ou du troisième groupe, à l'un des échelons prévus aux articles 11 (Avancement des directeurs fonctionnels dans la PJJ) et 15 (Progression des échelons pour les directeurs fonctionnels) comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
Lorsque l'application de l'alinéa ci-dessus conduit à classer un agent à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son ancien emploi, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice pour la période restant à courir au titre de son détachement en cours.

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Suppression des règles de nomination des directeurs PJJ

Résumé. Le décret abroge les règles de nomination et d'avancement des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2005-533 du 24 mai 2005Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.Décret n°2005-533 du 24 mai 2005Art. 1Décret n°2005-533 du 24 mai 2005Art. 2
- Décret n°2005-533 du 24 mai 2005
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'emploi de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à l'emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22

En vigueur depuis le 1 mai 2013

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 mai 2013

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et précise sa publication au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2013

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
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