Décret n°2023-1170 du 12 décembre 2023

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-366 du 29 avril 2013

Art. 10-1

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Création d'un article sur les attributions du directeur de la sécurité aéronautique

Résumé. Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat signe les arrangements techniques dans le domaine de la navigabilité et de la circulation aérienne militaire.

A créé les dispositions suivantes :

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