Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article sur les attributions du directeur de la sécurité aéronautique
Résumé. Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat signe les arrangements techniques dans le domaine de la navigabilité et de la circulation aérienne militaire.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2013-366 du 29 avril 2013Art. 10-1 : Signature d'accords techniques en matière de sécurité aéronautique
- Décret n°2013-366 du 29 avril 2013Art. 10-1