Décret n°2013-367 du 29 avril 2013

Article 3-1

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Article 3-1

Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer au chef d'état-major des armées les pouvoirs qu'il tient du présent décret en matière de dérogation aux exigences de la navigabilité.
Le chef d'état-major des armées peut déléguer sa signature à des officiers pour déroger aux exigences de la navigabilité dans les mêmes conditions.

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Créé le 10 décembre 2021 · Abrogé le 27 avril 2026

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Délégation des pouvoirs en matière de navigabilité aérienne

Résumé. Le ministre de la défense peut déléguer ses pouvoirs de dérogation aux règles de navigabilité des aéronefs militaires à son chef d'état-major.

Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer au chef d'état-major des armées les pouvoirs qu'il tient du présent décret en matière de dérogation aux exigences de la navigabilité.
Le chef d'état-major des armées peut déléguer sa signature à des officiers pour déroger aux exigences de la navigabilité dans les mêmes conditions.

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Source : Légifrance