Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des délégations de pouvoir en matière de navigabilité
Résumé. Le décret supprime la possibilité pour le ministre de la défense et le chef d'état-major des armées de déléguer leurs pouvoirs en matière de dérogation aux exigences de navigabilité.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 3-1 : Délégation des pouvoirs en matière de navigabilité aérienne
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 3-1