Décret n°2026-316 du 24 avril 2026

Article 8

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Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013

Art. 3-1

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Suppression des délégations de pouvoir en matière de navigabilité

Résumé. Le décret supprime la possibilité pour le ministre de la défense et le chef d'état-major des armées de déléguer leurs pouvoirs en matière de dérogation aux exigences de navigabilité.

A abrogé les dispositions suivantes :

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