Décret n°2013-388 du 10 mai 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R613-1-6

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Ajout d'une condition de suspension pour l'Autorité de contrôle prudentiel

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel doit suspendre sa décision si l'autorité compétente d'un autre État membre saisit l'Autorité bancaire européenne dans les deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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