Décret n°2013-388 du 10 mai 2013

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R612-20-1

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Création de l'article R612-20-1 sur les communications de l'ACPR

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel partage régulièrement des listes d'établissements financiers et d'assurances avec diverses autorités européennes.

A créé les dispositions suivantes :

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