Décret n°2013-388 du 10 mai 2013

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier

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Modifications du code monétaire et financier

Résumé. Ce décret modifie le code monétaire et financier pour adapter les règles aux changements européens, notamment en simplifiant les procédures et en harmonisant les références institutionnelles.
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Changement d'autorité pour la notification des systèmes de paiement

Résumé. La liste des systèmes de paiement et de livraison d'instruments financiers doit désormais être notifiée à l'Autorité européenne des marchés financiers au lieu de la Commission européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des procédures financières

Résumé. L'article simplifie les procédures en supprimant la communication obligatoire à l'Autorité des marchés financiers et en ajoutant la liste des conglomérats financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de l'article R612-20-1 sur les communications de l'ACPR

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel partage régulièrement des listes d'établissements financiers et d'assurances avec diverses autorités européennes.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition de suspension pour l'Autorité de contrôle prudentiel

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel doit suspendre sa décision si l'autorité compétente d'un autre État membre saisit l'Autorité bancaire européenne dans les deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la terminologie dans le code monétaire et financier

Résumé. Le texte remplace 'Communauté européenne' par 'Union européenne' pour refléter l'évolution institutionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des actions de l'Autorité de contrôle prudentiel en cas de désaccord sur les fonds propres

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel a maintenant quatre mois pour trouver un accord ou suspendre sa décision en cas de désaccord sur les fonds propres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Introduction d'une procédure de suspension pour les décisions financières

Résumé. La procédure de suspension d'une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel est introduite en cas de saisine de l'Autorité bancaire européenne.

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Mise à jour des références aux institutions européennes

Résumé. L'article met à jour les références aux institutions européennes dans le code monétaire et financier.

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Création de mesures pour les établissements financiers étrangers

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel peut prendre des mesures pour faire respecter les règles aux établissements financiers étrangers en France.

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Suppression d'une obligation de consultation préalable

Résumé. La procédure de consultation financière supprime l'obligation de consulter le comité des conglomérats financiers avant une décision.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 12 mai 2013

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10