Décret n°2013-412 du 17 mai 2013

Article 76

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Article 76

L'avancement de grade des sapeurs-pompiers professionnels, des personnels militaires et des personnels de l'aviation civile mentionnés à l'article 74 (Engagement des sapeurs-pompiers professionnels en tant que volontaires) en activité à ce titre entraîne l'avancement concomitant au même grade en qualité de sapeur-pompier volontaire, dans la limite des postes disponibles et sans consultation des commissions consultatives prévues aux articles 61 (Rôle du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires), 62 (Création de comités pour les sapeurs-pompiers volontaires), 63 (Création de comités consultatifs pour les pompiers volontaires) et 65 (Création d'une commission nationale pour les officiers de sapeurs-pompiers) du présent décret.
Ces personnels ne peuvent détenir, en qualité de sapeur-pompier volontaire, un grade supérieur à celui qu'ils détiennent en qualité de sapeur-pompier professionnel, de personnel militaire ou de personnel de l'aviation civile dans le même département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2013 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avancement de grade pour les sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Les sapeurs-pompiers professionnels, militaires et de l'aviation civile peuvent avancer en grade en tant que volontaires, sans passer par les commissions habituelles.

L'avancement de grade des sapeurs-pompiers professionnels, des personnels militaires et des personnels de l'aviation civile mentionnés à l'article 74 (Engagement des sapeurs-pompiers professionnels en tant que volontaires) en activité à ce titre entraîne l'avancement concomitant au même grade en qualité de sapeur-pompier volontaire, dans la limite des postes disponibles et sans consultation des commissions consultatives prévues aux articles 61 (Rôle du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires), 62 (Création de comités pour les sapeurs-pompiers volontaires), 63 (Création de comités consultatifs pour les pompiers volontaires) et 65 (Création d'une commission nationale pour les officiers de sapeurs-pompiers) du présent décret.
Ces personnels ne peuvent détenir, en qualité de sapeur-pompier volontaire, un grade supérieur à celui qu'ils détiennent en qualité de sapeur-pompier professionnel, de personnel militaire ou de personnel de l'aviation civile dans le même département.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juin 2013 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance